TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
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Conditions de contrat
L’utilisation du véhicule est soumise aux termes et conditions énoncés ci-dessous. Par sa signature, le participant à la tournée, ci-après dénommé « Participant », confirme qu’il a lu et reconnu les termes et conditions.
Mallorca Power S.L. Paseo Colon 155, 07458 Can Picafort, ci-après dénommé « Organisateur »
- Permis de conduire L’âge minimum pour les conducteurs est de 18 ans. En outre, le conducteur doit disposer d’au moins 1 an d’expérience de conduite. Le participant déclare être titulaire d’un permis de conduire valable de catégorie B/3 et s’engage à porter l’original de ce permis sur lui pendant toute la durée de la sortie.Pour les véhicules spéciaux, des conditions différentes peuvent s’appliquer ; elles sont indiquées dans les descriptions respectives des véhicules. Le véhicule ne peut être conduit que par les conducteurs inscrits dans le contrat. Si le véhicule est conduit par une personne non autorisée, ou si le conducteur se trouve sous l’influence de l’alcool, de drogues, de médicaments, de la fatigue ou de toute autre substance ou circonstance pouvant affecter son aptitude à conduire, les conducteurs inscrits sont pleinement responsables de tous les dommages qui en résultent, dans la mesure autorisée par la loi. Toute altération connue de l’aptitude à conduire qui n’est pas immédiatement apparente, notamment maladies, limitations, blessures ou autres circonstances, doit être signalée à l’organisateur avant le départ. Le participant est autorisé à utiliser le véhicule exclusivement dans le cadre du présent accord, du briefing de sécurité et des instructions de l’organisateur. Le véhicule ainsi que tous les accessoires restent à tout moment la propriété de l’organisateur. 2. Remise, restitution, défauts techniques et interruption de la sortie L’organisateur remet au participant le véhicule ainsi que les accessoires correspondants dans un état correct, apte à la circulation, fonctionnel et visuellement satisfaisant. Le participant est tenu de vérifier le véhicule avant le départ de la sortie afin de constater tout défaut visible, dommage, problème de sécurité routière ou de fonctionnement. Tout défaut, dommage ou réclamation doit être signalé immédiatement à l’organisateur avant le début de la sortie. En l’absence de réclamation avant le départ, le véhicule est réputé avoir été remis et accepté en bon état. Le participant s’engage à utiliser le véhicule ainsi que tous les accessoires mis à sa disposition avec soin, de manière appropriée et exclusivement conformément au briefing de sécurité, aux instructions de l’organisateur ainsi qu’aux règles de circulation et de sécurité applicables. Le véhicule et les accessoires doivent être restitués à la fin de la sortie dans l’état dans lequel ils ont été remis, sous réserve de l’usure normale liée à l’utilisation pendant la sortie. Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’erreurs de conduite, du non-respect du briefing de sécurité, du non-respect des instructions, d’un comportement gravement négligent ou intentionnel, d’infractions au code de la route, de la conduite en dehors de l’itinéraire prévu ou de tout autre comportement contraire au contrat seront facturés au participant. Ces dommages ne sont pas couverts par une éventuelle assurance tous risques lorsque la couverture d’assurance est exclue ou limitée en raison d’un tel comportement. En cas de défaut technique survenant pendant la sortie, l’organisateur décide, à sa seule discrétion et en tenant compte des circonstances concrètes, si un véhicule de remplacement est mis à disposition du participant ou si le participant peut terminer la sortie en tant que passager dans le véhicule du guide. Le participant ne dispose d’aucun droit à la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Si ni la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ni la poursuite de la sortie en tant que passager dans le véhicule du guide ne sont possibles, l’organisateur peut, à sa seule discrétion, accorder au participant un remboursement proportionnel du prix de la sortie. Le montant d’un éventuel remboursement dépend notamment de la distance déjà parcourue, des prestations déjà fournies et du moment auquel la sortie a été interrompue. Si le participant interrompt la sortie à sa propre demande, quelle qu’en soit la raison, il ne dispose d’aucun droit à un remboursement total ou partiel du prix de la sortie. Cela s’applique notamment lorsque, en cas de défaut technique, une possibilité raisonnable de poursuivre la sortie lui a été proposée, par exemple avec un véhicule de remplacement ou en tant que passager dans le véhicule du guide, et que le participant refuse cette possibilité. S’il n’existe aucun défaut technique ni aucune raison imputable à l’organisateur, et que le participant souhaite néanmoins interrompre la sortie ou n’est plus en mesure ou autorisé à la poursuivre en raison de son propre comportement, l’organisateur peut facturer les frais de rapatriement du véhicule ainsi que les frais de retour du participant en plus du prix convenu pour la sortie. Cela s’applique notamment en cas d’interruption de la sortie pour des raisons personnelles, de comportement fautif, de non-respect des instructions, de violation des règles de sécurité ou pour toute autre raison relevant de la responsabilité du participant. L’organisateur n’est pas responsable de la poursuite du transport du participant ni du rapatriement du véhicule à la suite d’un défaut technique, d’un accident, d’une interruption de la sortie ou de tout autre incident, sauf si l’organisateur a causé la situation intentionnellement ou par faute lourde. Les droits légaux impératifs en matière de responsabilité demeurent inchangés. 3. Assurance Les assurances pour les conducteurs et les passagers, notamment les assurances accident, voyage, maladie, bagages, annulation ou toute autre assurance personnelle, relèvent de la responsabilité du ou des participants. L’organisateur n’est pas responsable des réclamations ou frais consécutifs résultant d’un accident, notamment les frais de retard, frais médicaux, frais d’hôtel, perte de revenus, frais de voyage ou de retour, dans la mesure autorisée par la loi. Le contrat de location ou de sortie comprend l’assurance responsabilité civile légalement obligatoire pour le véhicule. Le participant peut, si disponible, souscrire moyennant un supplément une assurance tous risques avec franchise. Le montant de la franchise est de 500,00 EUR ou 1.000,00 EUR selon le type de véhicule, ou le montant indiqué dans le contrat. Ne sont notamment pas assurés les dommages aux biens personnels du participant, à l’équipement intérieur, aux objets transportés ainsi que les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une faute lourde, d’un acte intentionnel, du non-respect du briefing de sécurité, d’infractions au code de la route ou de tout autre comportement contraire au contrat, lorsque la couverture d’assurance est exclue ou limitée en conséquence. 4. Obligation de diligence et responsabilité du participant Par sa signature, le participant confirme participer à la sortie à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. Le participant s’engage à utiliser le véhicule mis à sa disposition avec la diligence requise et conformément à ses compétences générales de conduite, à respecter le code de la route espagnol ainsi qu’à observer et suivre toutes les instructions et indications de l’organisateur, des guides et du personnel. Pour des raisons de sécurité, les manœuvres de dépassement au sein du groupe, les courses, les dérapages intentionnels, la conduite risquée, la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, le fait de quitter l’itinéraire prévu ainsi que tout comportement mettant en danger d’autres participants ou des tiers sont strictement interdits. Si le participant ne respecte pas ses obligations, il est responsable envers l’organisateur de tous les dommages et préjudices qui en résultent et qui ont été causés par lui, dans la mesure autorisée par la loi. Le participant est également responsable des dommages qu’il se cause à lui-même ou qu’il cause à des tiers lorsque ces dommages résultent de son comportement, d’un manquement à ses obligations ou d’une utilisation inappropriée du véhicule. En cas de non-respect des conditions d’utilisation, des règles de sécurité ou des instructions de l’organisateur, celui-ci peut mettre fin au contrat à tout moment de manière anticipée et exclure le participant de la poursuite de la sortie. Dans ce cas, l’organisateur est autorisé à reprendre immédiatement possession du véhicule lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant. Dans ce cas, l’organisateur conserve le loyer ou le prix de la sortie convenu à titre d’indemnité et se réserve le droit de réclamer des dépenses, dommages et frais supplémentaires. La responsabilité de l’organisateur découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, au loyer ou au prix de la sortie convenu. Toute autre réclamation du participant à l’encontre de l’organisateur est exclue dans la mesure autorisée par la loi. Les droits légaux impératifs en matière de responsabilité demeurent inchangés. 5. Prix de la sortie Le prix de location ou de la sortie doit être payé intégralement par le participant avant le début de la sortie ou avant le commencement de la période de location. La participation à la sortie ou la remise du véhicule n’a lieu qu’après paiement complet, sauf accord exprès contraire. 6. Réservation, retrait et annulation Le véhicule ou la sortie peut être réservé ou réservé définitivement en personne, par téléphone, via le site internet, par e-mail ou par tout autre moyen de réservation accepté par l’organisateur. Le contrat de location ou de sortie est conclu dès la confirmation du rendez-vous par l’organisateur par téléphone, par écrit ou par voie électronique. En cas de retrait ou d’annulation par le participant, les parts suivantes du prix total convenu selon la réservation sont dues : jusqu’à 7 jours avant le début de la sortie ou de la location 33 % du prix total, jusqu’à 2 jours avant le début de la sortie ou de la location 80 % du prix total, jusqu’à 1 jour avant le début de la sortie ou de la location ou en cas de non-présentation 100 % du prix total. En cas de restitution du véhicule avant l’expiration de la période de location convenue, ou en cas de fin anticipée ou d’interruption de la sortie par le participant, le loyer ou prix de la sortie convenu reste intégralement dû. Aucun remboursement partiel du loyer ou du prix de la sortie n’est effectué dans ces cas, sauf accord exprès contraire. 7. Contraventions, amendes et autres frais Les contraventions, amendes, frais, frais de remorquage ou autres frais officiels ou privés causés par le participant lui seront facturés. Le participant est tenu d’informer immédiatement l’organisateur de toute contravention, amende ou notification officielle reçue. Si le participant ne règle pas dans les délais les contraventions, amendes ou autres frais qu’il a causés, l’organisateur se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 100,00 EUR en plus du montant de la contravention, de l’amende ou de la créance concernée. D’autres frais et réclamations demeurent réservés. 8. Droit applicable et juridiction compétente Le présent accord est soumis au droit matériel espagnol, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le tribunal compétent exclusif est, dans la mesure autorisée par la loi, Palma de Majorque, Espagne. Version du : 06.07.2026